CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
INTRODUCTION :
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre l'entreprise Mademoisellechloeboutique, Entreprise individuelle ayant son siège social situé au 23, La Hamelinais, 35133 LECOUSSE (France), immatriculée au RCS de Rennes sous le n°892 591 488 et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site internet mademoisellechloeboutique.fr
Mademoisellechloeboutique.fr vend, par le biais de son site de vente en ligne, des articles de prêt-à-porter féminin, accessoires de mode, chaussures et bijoux.
Mademoisellechloeboutique se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande. Ces conditions concernent exclusivement les clients non commerçants.
1. CHAMP D’APPLICATION :
Mademoisellechloeboutique.fr est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur Mademoisellechloeboutique.fr suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion à Mademoisellechloeboutique.fr emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur Mademoisellechloeboutique.fr, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Mademoisellechloeboutique.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
2. ETAPES DE LA COMMANDE
2.1. Commande de Produits
2.1.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée surMademoisellechloeboutique.fr, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
2.1.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur Mademoisellechloeboutique.fr en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
2.1.3. Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
2.1.4. Confirmation de la commande par Mademoisellechloeboutique.fr
Une fois le paiement effectivement reçu par le site Mademoisellechloeboutique.fr, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Mademoisellechloeboutique.fr s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
3. PRIX - PAIEMENT
3.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur Mademoisellechloeboutique.fr au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Mademoisellechloeboutique.fr. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
3.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, Paypal ou stripe. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Paybox.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Mademoisellechloeboutique.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Mademoisellechloeboutique.fr.
3.3. Facturation
Mademoisellechloeboutique.fr adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
3.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
3.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de Mademoisellechloeboutique.fr jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
4. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
4.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site Mademoisellechloeboutique.fr est accessible du Lundi au Samedi de «8h30 à 18h30» par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
4.2. Droit de rétractation – Vente à distance
4.2.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
ATTENTION : Le droit de rétraction s'applique sur la totalité d'une commande donc c'est un renvoi global de TOUTE la commande.
Si vous souhaitez seulement retourner un ou plusieurs des articles achetés pour convenance personnelle (et donc garder uniquement ceux qui vous plaisent) car ils ne vous conviennent pas, ne vous plaisent pas ou autre, ce n'est plus le droit de rétraction qui s'applique et donc le délai de renvoi sera réduit à 48h MAXIMUM à réception du colis.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception du bien par le Client.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à Mademoisellechloeboutique.fr aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Mademoisellechloeboutique.fr adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
4.2.2. Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais de retours sont à la charge du client et nous vous demandons de retourner le colis en suivi.
Si les frais d'envoi ont été offerts et que plus de 50% de la commande est renvoyée, le forfait des frais d'envoi sera retranché du remboursement (soit 5.90 euros pour un envoi via Mondial Relay, soit 8.90 euros pour un envoi via colissimo)
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
4.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment aux :
- articles ayant la mention "destockage", "prix ronds", soldes"
- fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- fournitures de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
4.2.4. Offre promotionnelle "15% de remise dès 3 articles achetés"
Les articles bénéficiant de cette offre ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés !
Ces articles NE PEUVENT PAS NON PLUS bénéficier du droit de rétractation de 14 jours comme tous les articles soldés !
4.3. Garanties
4.3.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
4.3.2 Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de Mademoisellechloeboutique.fr, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit un échange (si le produit est toujours en stock), soit le remboursement, soit un avoir.
Les frais de retours sont à la charge du client et nous vous demandons de retourner le colis suivi. Ces frais sont estimés à un maximum de 10 euros (ces frais peuvent être intégralement remboursés si le client à régler via Paypal : voir conditions directement sur le site Paypal)
Tous les colis qui ne seront pas renvoyés en suivi, seront refusés. Les articles devront être également dans leur état d'origine :
- non portés, non lavés
- avec l'étiquette d'origine et le cas échéant, l'emballage de l'article.
- les articles présentant une odeur de tabac ou de friture, ainsi que ceux présentant des tâches de fond de teint ou autre tâche ou trâce, seront refusés puisqu'ils ne pourront plus être commercialisés en boutique.
Les Produits faisant l’objet d’une rétractation devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine, les étiquettes d’origines intactes et attachées à l’adresse suivante :
Mademoiselle Chloé Boutique
23 La Hamelinais
35133 Lécousse.
5. ESPACE PERSONNEL
5.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur Mademoisellechloeboutique.fr. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, « votre site » ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
5.2. Contenu de l’espace personnel
5.2.1. Généralité
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur Mademoisellechloeboutique.fr.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
Mademoisellechloeboutique.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
5.2.2. Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et des Prestations et leur relation avec « votre site ». Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Mademoisellechloeboutique.fr ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Mademoisellechloeboutique.fr portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise Mademoisellechloeboutique.fr. à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur Mademoisellechloeboutique.fr, les newsletters du site et les sites des partenaires de Mademoisellechloeboutique.fr. Le Client autorise Mademoisellechloeboutique.fr à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise Mademoisellechloeboutique.fr à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de Mademoisellechloeboutique.fr à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
5.3. Suppression de l’espace personnel
Mademoisellechloeboutique.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de « votre site » ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Mademoisellechloeboutique.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
6.LIVRAISON
6.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
Tarifs :
- 5.90 euros de frais de livraison par Mondial Relay jusqu'à 88.99 euros d'achats (hors livraison) et offert à partir de 89 euros d'achats.
- 8.90 euros de frais de livraison par Colissimo jusqu'à 148.99 euros d'achats (hors livraison) et offert à partir de 149 euros d'achats.
- Si les frais d'envoi ont été offerts et que plus de 50% de la commande est renvoyée pour rétraction ou convenance personnelle, le forfait des frais d'envoi sera retranché du remboursement (soit 5.90 euros pour un envoi via Mondial Relay, soit 8.90 euros pour un envoi via colissimo)
6.2. Délai de livraison
Les commandes sont déposés à la Poste ou en Point Mondial Relais dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Mademoisellechloeboutique.fr
6.3. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
7.INFORMATIQUE ET LIBERTES
7.1. Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
7.2. Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Mademoisellechloeboutique.fr d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Mademoisellechloeboutique.fr.
7.3. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à « votre site ». Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par « votre site ». Ces données sont conservées par « Votre site » en cette unique qualité. « Votre site » s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
7.4. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Mademoisellechloeboutique.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Mademoisellechloeboutique.fr mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
8.RESPONSABILITE DE Mademoisellechloeboutique.fr
8.1. Nature des obligations de Mademoisellechloeboutique.fr
Mademoisellechloeboutique.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales et, le cas échéant, du Devis.
8.2. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Mademoisellechloeboutique.fr.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Mademoisellechloeboutique.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Mademoisellechloeboutique.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Mademoisellechloeboutique.fr qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
8.3. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Mademoisellechloeboutique.fr bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, « votre site » ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
9.PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de Mademoisellechloeboutique.fr, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Mademoisellechloeboutique.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Mademoisellechloeboutique.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
10.DISPOSITIONS GENERALES
10.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
10.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Mademoisellechloeboutique.fr. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
10.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Mademoisellechloeboutique.fr en vue d'un règlement amiable.
10.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
10.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par Mademoisellechloeboutique.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
10.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
10.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE
EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous :
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature de la marchandise commandée :................................................................
......................................................................................................................................................
∗ Date de la commande :...............................................................................................................
∗ Date de réception de la commande : .........................................................................................
∗ Nom du client : ..........................................................................................................................
∗ Adresse du client : .....................................................................................................................
......................................................................................................................................................
Signature du client :